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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 115

B. Re­mise con­ven­tion­nelle

 

Il n’est be­soin d’aucune forme spé­ciale pour an­nuler ou ré­duire con­ven­tion­nelle­ment une créance, lors même que, d’après la loi ou la volonté des parties, l’ob­lig­a­tion n’a pu pren­dre nais­sance que sous cer­taines con­di­tions de forme.