Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Les titres re­présent­atifs de marchand­ises émis comme papi­ers-valeurs par un en­tre­positaire ou un voit­ur­i­er doivent men­tion­ner:

1.

le lieu et le jour de l’émis­sion, ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui émet le titre;

2.

le nom et le dom­i­cile de cette per­sonne;

3.

le nom et le dom­i­cile du dé­posant ou de l’ex­péditeur;

4.

la désig­na­tion de la marchand­ise en­tre­posée ou ex­pédiée, avec in­dic­a­tion de sa qual­ité, de sa quant­ité et des signes qui peuvent l’in­di­vidu­al­iser;

5.

les émolu­ments et frais à pay­er ou dont le paiement a été an­ti­cipé;

6.

les con­ven­tions par­ticulières des in­téressés re­l­at­ives à la ma­nuten­tion des marchand­ises;

7.

le nombre des ex­em­plaires du titre;

8.

le nom de la per­sonne qui a le droit de dis­poser, ou la men­tion que le titre est à or­dre ou au por­teur.