Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les titres émis pour des marchand­ises en­tre­posées ou qui sont l’ob­jet d’un con­trat de trans­port ne con­stitu­ent point des papi­ers-valeurs si les formes re­quises par la loi n’ont pas été ob­ser­vées; ils n’ont que le ca­ra­ctère de récépissés ou d’autres doc­u­ments pro­batoires.

² Les titres émis par des en­tre­positaires qui n’ont pas ob­tenu de l’autor­ité com­pétente la con­ces­sion prévue par la loi sont con­sidérés comme des papi­ers-valeurs si les formes lé­gales ont été ob­ser­vées. Les auteurs de ces émis­sions seront frap­pés par l’autor­ité can­tonale com­pétente d’une amende pouv­ant at­teindre 1000 francs.