Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque les ob­lig­a­tions d’un em­prunt pour le­quel des con­di­tions uni­formes ont été ad­op­tées sont émises, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, à la suite d’une sou­scrip­tion pub­lique, par un débiteur ay­ant en Suisse son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment in­dus­tri­el ou com­mer­cial, les créan­ci­ers con­stitu­ent, de plein droit, une com­mun­auté.

² Lor­sque plusieurs em­prunts sont émis, les créan­ci­ers de chacun d’eux for­ment une com­mun­auté dis­tincte.

³ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne sont pas ap­plic­ables aux em­prunts de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de col­lectiv­ités ou in­sti­tu­tions de droit pub­lic.