Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée des créan­ci­ers est con­voquée par le débiteur.

² Le débiteur est tenu de la con­voquer dans les vingt jours lor­sque des créan­ci­ers qui pos­sèdent en­semble au moins un vingtième du cap­it­al en cir­cu­la­tion ou lor­sque le re­présent­ant de la com­mun­auté le de­mandent par écrit en in­di­quant le but et les mo­tifs de cette con­voc­a­tion.

³ Si le débiteur ne donne pas suite à la de­mande, le juge peut autor­iser ses auteurs à con­voquer eux-mêmes l’as­semblée. Le juge du siège ac­tuel ou du derni­er siège du débiteur en Suisse est im­pérat­ive­ment com­pétent.⁸⁵⁴

⁴ Lor­sque le débiteur n’a ou n’avait qu’un ét­ab­lisse­ment en Suisse, le tribunal du lieu de cet ét­ab­lisse­ment est im­pérat­ive­ment com­pétent.⁸⁵⁵