Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les ob­lig­a­tions qui ne con­fèrent pas le droit de vote n’en­trent pas en ligne de compte pour le cal­cul du cap­it­al en cir­cu­la­tion.

² Lor­squ’une pro­pos­i­tion sou­mise à l’as­semblée des créan­ci­ers ne réunit pas la ma­jor­ité re­quise, le débiteur peut com­pléter le nombre des voix ob­tenues en fais­ant tenir au présid­ent de l’as­semblée, dans les deux mois qui suivent, des déclar­a­tions d’ad­hé­sion écrites et légal­isées, et pro­voquer ain­si une dé­cision val­able.