Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 1173

2. Clause lim­it­at­ive

a. Règle générale

 

1 Aucun ob­ligataire ne peut être con­traint par dé­cision de la com­mun­auté de tolérer d’autres re­stric­tions des droits des créan­ci­ers que celles que pré­voit l’art. 1170 ou à ex­écuter des presta­tions qui n’ont pas été prévues dans les con­di­tions de l’em­prunt ni conv­en­ues avec lui lors de la re­mise de l’ob­lig­a­tion.

2 La com­mun­auté des créan­ci­ers ne peut étendre les droits de ces derniers sans le con­sente­ment du débiteur.

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden