Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1174

b. Égal­ité de traite­ment

 

1 Les dé­cisions de ca­ra­ctère ob­lig­atoire doivent avoir le même ef­fet pour tous les créan­ci­ers d’une com­mun­auté, sauf l’ad­hé­sion ex­presse de ceux qui seraient traités plus dé­fa­vor­able­ment que les autres.

2 Le rang des créan­ci­ers ga­gistes ne peut être modi­fié que de leur gré. Est réser­vé l’art. 1170, ch. 7.

3 Sont nulles les as­sur­ances don­nées ou les at­tri­bu­tions faites à cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres membres de la com­mun­auté.

 
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