Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont ap­plic­ables sous réserve de celles qui suivent, aux en­tre­prises de chemins de fer ou de nav­ig­a­tion.

² La re­quête tend­ant à la con­voc­a­tion d’une as­semblée des créan­ci­ers est ad­ressée au Tribunal fédéral.

³ Le Tribunal fédéral est com­pétent pour con­voquer l’as­semblée des créan­ci­ers, ain­si que pour con­stater, ap­prouver et ex­écuter ses dé­cisions.

⁴ Dès que le Tribunal fédéral est saisi de la re­quête tend­ant à la con­voc­a­tion d’une as­semblée des créan­ci­ers, il peut or­don­ner un sursis ay­ant les ef­fets prévus à l’art. 1166.