Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les droits con­férés par la loi à la com­mun­auté des créan­ci­ers et à son re­présent­ant ne peuvent être supprimés, modi­fiés ou re­streints par les con­di­tions de l’em­prunt ou par des con­ven­tions spé­ciales entre les créan­ci­ers et le débiteur que si une ma­jor­ité de créan­ci­ers peut con­tin­uer à ad­apter les con­di­tions de l’em­prunt.

² Si des em­prunts par ob­lig­a­tions sont, en tout ou partie, émis pub­lique­ment en de­hors de la Suisse, les dis­pos­i­tions d’un autre or­dre jur­idique ré­gis­sant l’émis­sion pub­lique de ces em­prunts et con­cernant la com­mun­auté des créan­ci­ers, son re­présent­ant, l’as­semblée et ses dé­cisions peuvent être déclarées ap­plic­ables en lieu et place des dis­pos­i­tions du présent chapitre.