Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Ne peuvent être éteintes par com­pens­a­tion contre la volonté du créan­ci­er:

1.

les créances ay­ant pour ob­jet soit la resti­tu­tion, soit la contre-valeur d’une chose dé­posée, sous­traite sans droit ou re­tenue par dol;

2.

les créances dont la nature spé­ciale ex­ige le paiement ef­fec­tif entre les mains du créan­ci­er, tell­es que des al­i­ments et le salaire ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’en­tre­tien du débiteur⁴⁹ et de sa fa­mille;

3.

les créances dérivant du droit pub­lic en faveur de l’État et des com­munes.