Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

En cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles ré­sult­ant d’une faute con­trac­tuelle, l’ac­tion en dom­mages-in­térêts ou en paiement d’une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage et, dans tous les cas, par vingt ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.