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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 130

4. Début de la pre­scrip­tion

a. En général

 

1 La pre­scrip­tion court dès que la créance est dev­en­ue exi­gible.

2 Si l’exi­gib­il­ité de la créance est sub­or­don­née à un aver­tisse­ment, la pre­scrip­tion court dès le jour pour le­quel cet aver­tisse­ment pouv­ait être don­né.