Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La pre­scrip­tion in­ter­rompue par l’ef­fet d’une re­quête en con­cili­ation, d’une ac­tion ou d’une ex­cep­tion re­com­mence à courir lor­sque la jur­idic­tion sais­ie clôt la procé­dure.⁶¹

² Si l’in­ter­rup­tion ré­sulte de pour­suites, la pre­scrip­tion reprend son cours à compt­er de chaque acte de pour­suite.

³ Si l’in­ter­rup­tion ré­sulte de l’in­ter­ven­tion dans une fail­lite, la pre­scrip­tion re­com­mence à courir dès le mo­ment où, d’après la lé­gis­la­tion sur la matière, il est de nou­veau pos­sible de faire valoir la créance.