Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 13962

V. Pre­scrip­tion de l’ac­tion ré­cursoire

 

Lor­sque plusieurs per­sonnes ré­pond­ent sol­idaire­ment, le re­cours de ce­lui qui a in­dem­nisé le créan­ci­er se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où il a in­dem­nisé ce derni­er et qu’il con­naît le codébiteur.

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 20185343; FF 2014221).