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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 178

III. Ef­fet du change­ment de débiteur

1. Ac­cessoires de la dette

 

1 Les droits ac­cessoires sub­sist­ent mal­gré le change­ment de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas in­sé­par­ables de la per­sonne de ce derni­er.

2 Toute­fois, les tiers qui ont con­stitué un gage en garantie de la dette et la cau­tion ne restent ob­ligés en­vers le créan­ci­er que s’ils ont con­senti à la re­prise de dette.