Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le vendeur est tenu de garantir l’achet­eur de l’évic­tion qu’il souf­fre, dans la to­tal­ité ou dans une partie de la chose ven­due, en rais­on d’un droit qui ap­par­tenait à un tiers déjà lors de la con­clu­sion du con­trat.

² Si l’achet­eur con­nais­sait les risques d’évic­tion au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat, le vendeur n’est tenu que de la garantie qu’il a ex­pressé­ment prom­ise.

³ Toute clause qui supprime ou re­streint la garantie est nulle si le vendeur a in­ten­tion­nelle­ment dis­sim­ulé le droit ap­par­ten­ant au tiers.