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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 197

III. Garantie en rais­on des dé­fauts de la chose

1. Ob­jet de la garantie

a. En général

 

1 Le vendeur est tenu de garantir l’achet­eur tant en rais­on des qual­ités prom­ises qu’en rais­on des dé­fauts qui, matéri­elle­ment ou jur­idique­ment, en­lèvent à la chose soit sa valeur, soit son util­ité prévue, ou qui les di­minu­ent dans une not­able mesure.

2 Il ré­pond de ces dé­fauts, même s’il les ig­no­rait.