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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 199

2. Garantie ex­clue

 

Toute clause qui supprime ou re­streint la garantie est nulle si le vendeur a fraud­uleuse­ment dis­sim­ulé à l’achet­eur les dé­fauts de la chose.