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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 20

II. Nullité

 

1 Le con­trat est nul s’il a pour ob­jet une chose im­possible, il­li­cite ou con­traire aux moeurs.

2 Si le con­trat n’est vi­cié que dans cer­taines de ses clauses, ces clauses sont seules frap­pées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’ad­mettre que le con­trat n’aurait pas été con­clu sans elles.