Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 212

II. Déter­min­a­tion du prix

 

1 Si l’achet­eur a fait une com­mande fer­me, mais sans in­dic­a­tion de prix, la vente est présumée con­clue au cours moy­en du jour et du lieu de l’ex­écu­tion.

2 Lor­sque le prix se cal­cule sur le poids de la marchand­ise, le poids de l’em­ballage (tare) est dé­duit.

3 Sont réser­vés les us­ages par­ticuli­ers du com­merce, d’après lesquels le prix de cer­taines marchand­ises se cal­cule, soit sur le poids brut, soit avec une dé­duc­tion fixe ou de tant pour cent.

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden