Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si l’achet­eur a fait une com­mande fer­me, mais sans in­dic­a­tion de prix, la vente est présumée con­clue au cours moy­en du jour et du lieu de l’ex­écu­tion.

² Lor­sque le prix se cal­cule sur le poids de la marchand­ise, le poids de l’em­ballage (tare) est dé­duit.

³ Sont réser­vés les us­ages par­ticuli­ers du com­merce, d’après lesquels le prix de cer­taines marchand­ises se cal­cule, soit sur le poids brut, soit avec une dé­duc­tion fixe ou de tant pour cent.