Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 216a81
Abis. Durée et annotation Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour une durée de 25 ans au plus, les droits d’emption pour dix ans au plus, et être annotés au registre foncier. 81Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). |