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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 22897
 

97Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2013 (Ab­rog­a­tion des dis­pos­i­tions sur la vente avec paie­ments préal­ables), avec ef­fet au 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 41395221).