Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 232

2. Ad­ju­dic­a­tion des im­meubles

 

1 L’ad­ju­dic­a­tion des im­meubles ou le re­fus d’ad­juger doit se faire aux en­chères mêmes.

2 Sont nulles les clauses qui ob­li­geraient l’en­chéris­seur à main­tenir sa mise au-delà des en­chères; cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux en­chères for­cées, ni aux cas dans lesquels la vente doit être sou­mise à la rat­i­fic­a­tion d’une autor­ité.

 
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