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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 237

A. Ren­voi aux règles de la vente

 

Les règles de la vente s’ap­pli­quent au con­trat d’échange, en ce sens que chacun des coper­mutants est traité comme vendeur quant à la chose qu’il pro­met et comme achet­eur quant à la chose qui lui est prom­ise.