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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 257g

IV. Ob­lig­a­tion d’aviser le bail­leur

 

1 Le loc­ataire doit sig­naler au bail­leur les dé­fauts auxquels il n’est pas tenu de re­médi­er lui-même.

2 Le loc­ataire ré­pond du dom­mage ré­sult­ant de l’omis­sion d’aviser le bail­leur.