Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le bail­leur n’a le droit de rénover ou de mod­i­fi­er la chose que si les travaux peuvent rais­on­nable­ment être im­posés au loc­ataire et que le bail n’a pas été ré­silié.

² Lors de l’ex­écu­tion de tels travaux, le bail­leur doit tenir compte des in­térêts du loc­ataire; les préten­tions du loc­ataire en ré­duc­tion du loy­er (art. 259d) et en dom­mages-in­térêts (art. 259e) sont réser­vées.