Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 261a
II. Droits réels limités Lorsque le bailleur accorde à un tiers un droit réel limité et que cette opération équivaut à un changement de propriétaire, les dispositions sur l’aliénation de la chose louée sont applicables par analogie. |