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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 261b

III. An­nota­tion au re­gistre fon­ci­er

 

1 Les parties peuvent stip­uler l’an­nota­tion de baux d’im­meubles au re­gistre fon­ci­er.

2 L’an­nota­tion ob­lige tout nou­veau pro­priétaire à lais­s­er au loc­ataire l’us­age de l’im­meuble en con­form­ité du bail.