Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 266

O. Fin du bail

I. Ex­pir­a­tion de la durée conv­en­ue

 

1 Lor­sque les parties sont conv­en­ues ex­pressé­ment ou ta­cite­ment d’une durée déter­minée, le bail prend fin sans con­gé à l’ex­pir­a­tion de la durée conv­en­ue.

2 Si le bail est re­con­duit ta­cite­ment, il devi­ent un con­trat de durée in­déter­minée.