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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 266f

6. Choses mo­bilières

 

Une partie peut ré­silier le bail de choses mo­bilières à n’im­porte quel mo­ment, en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de trois jours.