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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 266l

IV. Forme du con­gé pour les hab­it­a­tions et les lo­c­aux com­mer­ci­aux

1. En général

 

1 Le con­gé des baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux doit être don­né par écrit.

2 Le bail­leur doit don­ner le con­gé en util­is­ant une for­mule agréée par le can­ton et qui in­dique au loc­ataire la man­ière dont il doit procéder s’il en­tend con­test­er le con­gé ou de­mander la pro­long­a­tion du bail.