Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le bail­leur de lo­c­aux com­mer­ci­aux a, pour garantie du loy­er de l’an­née écoulée et du semestre cour­ant, un droit de réten­tion sur les meubles qui se trouvent dans les lo­c­aux loués et qui ser­vent soit à l’amén­age­ment, soit à l’us­age de ceux-ci.

² Le droit de réten­tion du bail­leur grève aus­si les meubles ap­portés par le sous-loc­ataire dans la mesure où ce­lui-ci n’a pas payé son loy­er au loc­ataire.

³ Ne sont pas sou­mis au droit de réten­tion les bi­ens qui ne pour­raient être sais­is par les créan­ci­ers du loc­ataire.