Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le loc­ataire veut démén­ager ou a l’in­ten­tion d’em­port­er les meubles qui se trouvent dans les lo­c­aux loués, le bail­leur peut, avec l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente, en re­t­enir autant qu’il en faut pour garantir sa créance.

² Les ob­jets em­portés clandes­tine­ment ou avec vi­ol­ence peuvent être réinté­grés avec l’as­sist­ance de la force pub­lique dans les dix jours qui suivent leur dé­place­ment.