Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si le loc­ataire es­time qu’une ma­jor­a­tion de loy­er est ab­us­ive au sens des art. 269 et 269a, il peut la con­test­er devant l’autor­ité de con­cili­ation dans les 30 jours qui suivent l’avis de ma­jor­a­tion.

² L’al. 1 est aus­si ap­plic­able lor­sque le bail­leur ap­porte unilatérale­ment au con­trat d’autres modi­fic­a­tions au détri­ment du loc­ataire, par ex­emple en di­minu­ant ses presta­tions ou en in­troduis­ant de nou­veaux frais ac­cessoires.