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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 272b

III. Durée de la pro­long­a­tion

 

1 Le bail d’hab­it­a­tions peut être pro­longé de quatre ans au max­im­um, ce­lui de lo­c­aux com­mer­ci­aux de six ans. Dans ces lim­ites, une ou deux pro­long­a­tions peuvent être ac­cordées.

2 Lor­sque les parties con­vi­ennent d’une pro­long­a­tion du bail, elles ne sont liées à aucune durée max­i­m­ale et le loc­ataire peut ren­on­cer à une deux­ième pro­long­a­tion.