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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 273c

F. Dis­pos­i­tions im­pérat­ives

 

1 Le loc­ataire ne peut ren­on­cer à des droits que lui con­fère le présent chapitre que si ce derni­er le pré­voit ex­pressé­ment.

2 Les con­ven­tions con­traires sont nulles.