Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si l’une des parties a con­tracté sous l’em­pire d’une crainte fondée que lui aurait in­spirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point ob­ligée.

² Lor­sque les men­aces sont le fait d’un tiers et que l’autre partie ne les a ni con­nues, ni dû con­naître, ce­lui des con­tract­ants qui en est vic­time et qui veut se dé­partir du con­trat est tenu d’in­dem­niser l’autre si l’équité l’ex­ige.