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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 290

G. Change­ment de pro­priétaire

 

Les dis­pos­i­tions sur le bail à loy­er (art. 261 à 261b) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie:

a.
en cas d’alién­a­tion de la chose;
b.
en cas d’oc­troi d’un droit réel lim­ité;
c.
en cas d’an­nota­tion du bail au re­gistre fon­ci­er.