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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 292

J. Trans­fert du bail à un tiers

 

L’art. 263 est ap­plic­able par ana­lo­gie au trans­fert à un tiers du bail à fer­me de lo­c­aux com­mer­ci­aux.