Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 294

L. Com­pens­a­tion

 

L’art. 265 est ap­plic­able par ana­lo­gie à la com­pens­a­tion de créances dé­coulant du bail à fer­me.