Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 297

III. Con­gé ex­traordin­aire

1. Justes mo­tifs

 

1 Si, pour de justes mo­tifs, l’ex­écu­tion du con­trat devi­ent in­tolér­able pour une partie, celle-ci peut ré­silier le bail à n’im­porte quel mo­ment, en ob­ser­v­ant le délai de con­gé légal.

2 Le juge statue sur les con­séquences pé­cuni­aires du con­gé an­ti­cipé, en ten­ant compte de toutes les cir­con­stances.

 

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