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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 300

P. Pro­tec­tion contre les con­gés con­cernant les baux d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux

 

1 Les dis­pos­i­tions sur le bail à loy­er (art. 271 à 273c) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour ce qui est de la pro­tec­tion contre les con­gés con­cernant les baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux.

2 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au lo­ge­ment de la fa­mille (art. 273a) ne sont pas ap­plic­ables.