Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas de ma­ter­nité, la trav­ail­leuse a droit, après l’ac­couche­ment, à un con­gé d’au moins 14 se­maines.

² En cas d’hos­pit­al­isa­tion du nou­veau-né, le con­gé est pro­longé d’une durée équi­val­ente à la pro­long­a­tion de la durée du verse­ment de l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité.¹⁴²

³ En cas de décès de l’autre par­ent dur­ant les six mois qui suivent la nais­sance de l’en­fant, la trav­ail­leuse a droit à deux se­maines de con­gé sup­plé­mentaires; celles-ci peuvent être prises sous la forme de se­maines ou de journées dans un délai-cadre de six mois à compt­er du jour suivant le décès.¹⁴³