Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le trav­ail­leur peut, au plus tard trois ans av­ant la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse, mettre en gage le droit aux presta­tions de pré­voy­ance ou un mont­ant à con­cur­rence de sa presta­tion de libre pas­sage pour la pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins.

² La mise en gage est égale­ment autor­isée pour ac­quérir des parts d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion ou s’en­gager dans des formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion si le trav­ail­leur util­ise per­son­nelle­ment le lo­ge­ment cofin­ancé de la sorte.

³ Pour que la mise en gage soit val­able, il faut en aviser par écrit l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁴ Les trav­ail­leurs âgés de plus de 50 ans peuvent mettre en gage au max­im­um la presta­tion de libre pas­sage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la presta­tion de libre pas­sage déter­min­ante au mo­ment de la mise en gage.

⁵ Lor­sque le trav­ail­leur est mar­ié, la mise en gage n’est autor­isée que si le con­joint donne son con­sente­ment écrit. S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé, le trav­ail­leur peut en appel­er au tribunal civil.¹⁵⁹ Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique aux partenaires en­re­gis­trés.¹⁶⁰

⁶ Si le gage est réal­isé av­ant la sur­ven­ance d’un cas de pré­voy­ance ou av­ant le paiement en es­pèces, les art. 30d, 30e, 30g et 83a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁶¹ sont ap­plic­ables.¹⁶²

⁷ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les buts pour lesquels la mise en gage est autor­isée ain­si que la no­tion de «pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins»;

b.

les con­di­tions à re­m­p­lir pour la mise en gage des parts d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion ou des formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion.