Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si l’em­ployeur trans­fère l’en­tre­prise ou une partie de celle-ci à un tiers, il est tenu d’in­form­er la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs ou, à dé­faut, les trav­ail­leurs en temps utile av­ant la réal­isa­tion du trans­fert de l’en­tre­prise sur:

a.

le mo­tif du trans­fert;

b.

les con­séquences jur­idiques, économiques et so­ciales du trans­fert pour les trav­ail­leurs.

² Si des mesur­es con­cernant les trav­ail­leurs sont en­visagées suite au trans­fert de l’en­tre­prise, la con­sulta­tion de la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs ou, à dé­faut, des trav­ail­leurs doit avoir lieu en temps utile av­ant que ces mesur­es ne soi­ent dé­cidées.