Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Lor­sque l’en­tre­prise ou une partie de celle-ci est trans­férée à un tiers dur­ant un sursis con­cordataire dans le cadre d’une fail­lite ou dans ce­lui d’un con­cord­at par aban­don d’ac­tifs, les rap­ports de trav­ail pas­sent à l’ac­quéreur avec tous les droits et les ob­lig­a­tions qui en dé­cou­lent pour autant que ce trans­fert ait été convenu avec l’ac­quéreur et que le trav­ail­leur ne s’y op­pose pas. Pour le reste, les art. 333, à l’ex­cep­tion de l’al. 3, et 333a sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.