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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 335180

II. Con­trat de durée in­déter­minée

1. Con­gé en général

 

1 Le con­trat de durée in­déter­minée peut être ré­silié par chacune des parties.

2 La partie qui donne le con­gé doit motiver sa dé­cision par écrit si l’autre partie le de­mande.

180Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).