Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au li­cen­ciement col­lec­tif s’ap­pli­quent égale­ment aux con­trats de durée déter­minée, lor­sque les rap­ports de trav­ail prennent fin av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée conv­en­ue.

² Elles ne s’ap­pli­quent pas en cas de ces­sa­tion d’activ­ité de l’en­tre­prise in­terv­en­ue sur or­dre du juge ni en cas de li­cen­ciement col­lec­tif par suite de fail­lite ni en cas de con­cord­at par aban­don d’ac­tifs.¹⁸⁷